Conditions générales

Conditions générales de vente - Clinita Benelux


Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante:

  1. Délai de rétractation: délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  3. Jour: jour calendaire.

  4. Transaction à durée déterminée: contrat à distance portant sur des produits/services dont la livraison et l'achat sont étalés dans le temps.

  5. Support durable: tout instrument permettant le stockage personnel d’informations pour référence ultérieure.

  6. Droit de rétractation: faculté pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.

  7. Formulaire type: formulaire standard de rétractation, mis à disposition par l'entrepreneur.

  8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

  9. Contrat à distance: contrat par lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

  10. Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans rencontre physique.

  11. Conditions générales: les présentes conditions générales de Clinita Benelux.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Clinita Benelux
Hasseltsebaan 48
3940 Hechtel, Belgique
Tél. : +32 (0)488 28 81 27
Courriel : info@clinita.shop
Numéro de TVA : BE0720645068

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat à distance entre Clinita Benelux et le consommateur.

  2. Ces conditions générales sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être facilement sauvegardées par le consommateur.

  3. Toute condition dérogeant à ces conditions doit être convenue par écrit.

Article 4 - L'offre

  1. Les offres sont sans engagement et clairement décrites. Les erreurs n'engagent pas Clinita Benelux.

  2. Les images sont indicatives ; Des écarts de couleur peuvent survenir.

  3. Tous les prix sont hors TVA et hors frais de port, sauf indication contraire.

Article 5 - L'Accord

  1. L'accord est conclu après acceptation par le consommateur et confirmation par Clinita Benelux.

  2. Clinita Benelux prend des mesures de sécurité appropriées pour le trafic et le paiement électroniques.

  3. La livraison des produits est soumise à disponibilité.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

  2. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.

  3. La révocation doit être notifiée au moyen du formulaire type ou par courrier électronique dans un délai de 14 jours.

Article 7 - Frais en cas de révocation

  1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

  2. Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la réception du produit ou une preuve concluante de retour.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'exclusion s'applique aux produits d'hygiène scellés dont le sceau a été brisé et aux produits sur mesure qui ont été fabriqués spécifiquement à la demande du consommateur.

Article 9 - Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée, sauf si des modifications légales l'exigent. Sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie.

Article 10 - Conformité et garantie

Clinita Benelux garantit que les produits sont conformes à l'accord, aux spécifications et aux exigences légales. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation imprudente, de réparations par des tiers ou d'exposition à des conditions anormales.

Article 11 - Livraison et exécution

Les commandes seront traitées dans un délai de 14 jours ouvrables, sauf indication contraire. Clinita Benelux n'est pas responsable des retards indépendants de sa volonté.

Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Les consommateurs peuvent résilier les contrats à durée indéterminée à tout moment avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois. Le renouvellement tacite s'effectue exclusivement conformément aux dispositions légales.

Article 13 - Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après l'achat, sauf accord contraire. Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. Les réclamations doivent être soumises entièrement décrites dans les 14 jours via info@clinita.shop.

  2. Clinita Benelux répondra dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.

Clinita Benelux n'est actuellement affiliée à aucun comité de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

Les accords avec Clinita Benelux sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute dérogation à ces conditions ne peut être au détriment du consommateur et doit être consignée par écrit.